Conditions générales d'exécution des prestations

Les présentes conditions générales sont applicables aux prestations exécutées par l’Agence pour chaque Client. L’acceptation des devis de l’Agence par le Client emporte l’acceptation de ces conditions générales.

Article 1 : Définitions

Agence : La sàrl DAGRE dont le siège est 15 rue des Francs-Bourgeois 67 000 Strasbourg, immatriculée au RCS de STRASBOURG sous le N° B 390 920 411.
Client : Personne physique ou morale qui confie à l’Agence l’exécution de prestations.
Prestations : Prestations de publicité, de quelque nature qu’elles soient, notamment de fourniture, de service, de conception, de conseil, demandées à l’Agence par le Client.

Article 2 : Commande des prestations

Le client matérialise la commande des prestations demandées à l’Agence au moyen de l’acceptation du devis établi par l’Agence.L’acceptation peut être matérialisée par tout moyen (notamment signature du devis, lettre de confirmation,fax, courrier électronique) et le Client veille à ce qu’elle soit dépourvue de toute ambiguïté.Toute réserve ou protestation du Client quant à l’étendue ou à l’exécution des prestations doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 3 : Obligation d’information

Dès l’acceptation d’un devis, le Client communique sous sa seule responsabilité, à l’Agence, toutes les informations et/ou tous les documents nécessaires à la réalisation des prestations.

Article 4 : Exécution des prestations

L’Agence réalise les prestations définies au devis, dans les délais convenus, sauf cas de force majeure, de retard dans l’exécution des obligations du client ou de retard dans l’exécution des prestations confiées à un tiers. L’Agence justifie tout retard par écrit. Toute demande de modification du devis postérieure à son acceptation fait l’objet d’un accord préalable et écrit de l’Agence précisant la modification, ses conséquences sur les délais et les prix.

Article 5 : Bon à graver - Bon à tirer

L’Agence n’est pas responsable de l’inexécution des prestations, totale ou partielle, lorsque ces prestations sont soumises à la signature d’un Bon à Graver ou d’un Bon à Tirer que le Client n’a pas retourné signé.

Article 6 : Conditions de paiement

Les factures de l’Agence en rémunération de ses prestations sont payables à 30 jours, à compter de la date d’envoi de la facture. Un acompte de 30% est payé par le Client à l’Agence dès l’acceptation du devis. Le non-paiement par le Client à bonne date, après mise en demeure, entraîne, outre l’éventuelle résiliation du contrat, la facturation par l’Agence de pénalités de retard conformément à l’article L. 441-6 du Code de commerce, c’est-à-dire d’un montant équivalent à trois fois le taux d’intérêt légal. Le taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage.

Article 7 : Réserve de propriété

L’Agence conserve la propriété des prestations, et l’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur ses prestations, jusqu’au parfait paiement de ses factures.

Article 8 : Mandat

En application de la loi du 29 janvier 1993, l’Agence est mandataire du Client uniquement en matière d’achat d’espaces publicitaires ou de prestations ayant pour objet l’édition ou la distribution d’imprimés publicitaires réalisés pour le compte de son Client. Dans ces hypothèses, le Client veille à remettre à l’Agence un mandat exprès.

Article 9 : Propriété intellectuelle

9.1 : Droits de l’Agence.

Sauf stipulation spéciale du devis, l’Agence reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle attachés aux prestations qu’elle exécute pour le client.
La réalisation, l’achèvement et la livraison des prestations, objet du présent devis, n’emporte pas cession des droits de propriété intellectuelle attachés à ces prestations et, notamment, du droit de reproduction et du droit de représentation.

9.2.

Dans le cas où la cession des droits de propriété intellectuelle est stipulée au devis, elle s’entend aux conditions suivantes : L’Agence cède au Client le droit d’exploiter les prestations, objet du devis, à l’exclusion de tout autre droit.
L’exploitation de ces prestations par le Client est autorisée pour la durée et sur le territoire prévus au devis et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle.
Toute utilisation de ces prestations, en dehors des stipulations du présent devis, doit faire l’objet d’un accord exprès préalable entre l’Agence et le Client et d’une rémunération dont le montant est défini dans cet accord. A défaut, le Client engage sa responsabilité à l’égard de l’Agence.

9.3.

Toute prestation portant sur des éléments d’identification de l’entreprise, de produits ou de services du Client notamment logo, sigle, marque, conditionnement, font l’objet d’un accord spécifique définissant les modalités de cession des droits de propriété intellectuelle attachés à ces prestations et la rémunération de cette cession.

9-4. Droits des tiers.

Les droits de propriété intellectuelle des tiers (droit d’exploitation, droit d’auteur, droits voisins) sont négociés par l’Agence en accord avec le Client selon ce qu’exige l’exécution des prestations et, facturés à ce dernier.
Les droits des personnes (droits à l’image, droit de la personnalité) nécessaires à la réalisation des prestations, sont négociés par l’Agence en accord avec le Client, selon ce qu’exige l’exécution des prestations, et facturés à celui-ci. L’Agence indique au Client le montant et la limite des droits acquis.

Article 10 : Protection des études

Afin de préserver les droits de l’Agence sur ses études et conseils préalables au devis, le Client s’interdit de confier à un autre opérateur tout ou partie de l’exécution des prestations prévues au devis. À défaut le Client s’oblige à réparer le dommage qu’il causerait ainsi à l’Agence.

Article 11 : Confidentialité

Pendant et après la fin de leurs relations contractuelles, chaque partie s’interdit de divulguer les informations et documents qu’elle communique à l’autre pour le besoin de l’exécution des prestations.

Article 12 : Responsabilité

L’Agence est tenue envers le Client d’une obligation de moyens. Le Client est seul responsable du respect des lois et règlements applicables à son activité. Le Client garantit l’Agence contre toutes les revendications de tiers, amiables ou contentieuses, ainsi que leurs conséquences, fondées, directement ou indirectement, sur la violation par le Client de l’une ou de plusieurs des obligations mises à sa charge par les présentes conditions générales.

Article 13 : Renonciation du Client à l’exécution des prestations

Si, pour un motif quelconque, le Client décidait de renoncer à l’exécution de tout ou partie des prestations convenues, il paierait à l’Agence, à titre de dédit, le montant intégral du devis, déduction faite de l’éventuel acompte versé. Le Client n’est libéré de ses obligations à l’égard de l’Agence qu’après paiement du montant total du dédit.

Article 14 : Résiliation

En cas d’inexécution par une partie d’une ou plusieurs de ses obligations, l’autre peut lui adresser une lettre recommandée avec accusé de réception de mise en demeure. Dans le délai de quinze jours à compter de l’envoi de cette mise en demeure restée sans effet, le contrat est résilié de plein droit, sans préjudice des dommages et intérêts.

Article 15 : Charge des risques

Toutes les fournitures livrées par l’Agence sont transportées aux risques et périls du Client quelque soit le mode d’expédition. Elles sont aux risques et périls du Client dès leur livraison.

Article 16 : Juridiction compétente

Tout litige relatif, né de l’interprétation, de l’exécution des prestations ou de leurs suites, est soumis au Tribunaux de STRASBOURG

Article 17 : Droit applicable

Les relations contractuelles entre les parties sont soumises aux règles du droit français. Sauf les stipulations du devis, les présentes conditions générales sont les seules applicables aux relations entre les parties.